L’assurance Responsabilité Décennale

En quoi consiste-t-elle :

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Il est soumis au régime de la responsabilité décennale édicté par les articles 1792 et suivants du Code civil.

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L’assurance Dommages-Ouvrage

En quoi consiste-t-elle :

Toute personne morale, tout particulier, qui fait construire un bâtiment ou fait exécuter de gros travaux sur un existant doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrages.

Il s’agit d’une assurance obligatoire.

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