L’assurance Responsabilité Décennale
En quoi consiste-t-elle :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Il est soumis au régime de la responsabilité décennale édicté par les articles 1792 et suivants du Code civil.
L’assurance Dommages-Ouvrage
En quoi consiste-t-elle :
Toute personne morale, tout particulier, qui fait construire un bâtiment ou fait exécuter de gros travaux sur un existant doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrages.
Il s’agit d’une assurance obligatoire.