L’assurance Dommages-Ouvrage
En quoi consiste-t-elle :
Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux dans son logement doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrages.
Il s’agit d’une assurance obligatoire.
Date de souscription :
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Prise d’effet :
L’assurance Dommages-Ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement laquelle porte sur une durée de 1 an après la réception des travaux., soit L’assurance est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle débute à partir de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an. 1 an après la date de réception des travaux. Elle ne produit donc ses effets qu’à partir de la 2ème année qui suit la réception.
Expiration :
L’assurance Dommages-Ouvrage expire en même temps que la garantie décennale laquelle porte sur un délai de 10 ans après la date de réception des travaux. Elle couvre en conséquence une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.
Dommages garantis :
Cette assurance couvre les dommages qui relèvent de la Responsabilité Décennale c’est-à-dire ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Les réparations portent sur :
Les dommages dont sont présumés responsables pendant 10 ans les entrepreneurs, constructeurs, techniciens, architectes qui sont intervenus pendant la construction.
Les vices et les malfaçons constituant une menace pour la solidité de la construction.
Par la mise en œuvre en œuvre de cette assurance, les désordres sont réparés plus rapidement.
Dommages non garantis :
L’assurance Dommages-Ouvrage ne garantit pas les dommages qui naîtraient d’un évènement, tel qu’un incendie, survenant pendant l’exécution des travaux.
Ne sont pas davantage garantis les retards dans l’exécution du chantier.
Déclaration de sinistre :
En cas de dommages affectant votre construction et dans les 5 jours qui suivent leur survenance, vous devez adresser une déclaration de sinistre à votre Courtier qui la transmettra aussitôt à votre Assureur.
Cette déclaration doit décrire précisément la nature des dommages constatés pour permettre à l’assureur d’apprécier au plus tôt la portée de sa garantie.
L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours après la réception de la déclaration de sinistre, pour indiquer s’il accepte ou non la prise en charge des réparations. Ceci suppose que la déclaration de sinistre soit suffisamment explicite.
Procédure d’expertise :
Un expert sera désigné.
Sa mission consistera à vérifier l’origine des dommages ce qui permettra à l’assureur de prendre position s’il n’a pas pu le faire auparavant.
L’expert devra aussi chiffrer le montant des réparations ce qui permettra d’évaluer le montant de l’indemnité.
Le rapport préliminaire d’expertise doit être adressé à l’assuré dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre.
L’assureur doit notifier à l’assuré sa décision de prendre en charge ou non le dommage au regard du contenu du rapport préliminaire.
Lorsque l’expert n’adresse pas le rapport préliminaire dans les délais, la prise en charge du sinistre est automatique.
Procédure d’indemnisation :
Dans les 90 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur adresse à l’assuré le rapport définitif d’expertise en communiquant le montant de l’indemnité.
L’accord sur ce montant doit être notifié à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur a alors 15 jours pour régler le montant de l’indemnité.
Si l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus, ou propose une offre d’indemnité insuffisante pour pouvoir aux réparations des dommages, l’assuré peut, après l’en avoir informé, engager les dépenses nécessaires auxdites réparations.
L’indemnité qui sera alors versée par l’assureur doit être majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.