L’assurance Responsabilité Décennale
En quoi consiste-t-elle :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Il est soumis au régime de la responsabilité décennale édicté par les articles 1792 et suivants du Code civil.
Vous êtes constructeur si vous êtes :
- Architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, ingénieur-conseil, entrepreneur, technicien impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou dans la rénovation d’un ouvrage existant,
- Tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,
- Vendeur après achèvement d’un ouvrage,
- Vendeur d’immeuble à construire,
- Promoteur immobilier
- Constructeur de maisons individuelles,
- Contrôleur technique.
Deux exceptions :
- Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi.
- Le constructeur qui réalise des ouvrages se rattachant au génie civil, des travaux de voieries et des réseaux VRD, des stations de traitement des eaux, des installations d’équipements. notamment, n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. Il doit néanmoins veiller à assurer en responsabilité civile son activité.
Le constructeur a l’obligation de s’assurer en responsabilité décennale dès lors qu’il réalise des travaux de construction ou de rénovation.
La présomption de responsabilité vis-à-vis du propriétaire (le maître d’œuvre) et des acquéreurs successifs pèse sur le constructeur pendant 10 ans à compter de la date de la réception des travaux.
La réception des travaux doit être contradictoire et est formalisée par écrit. Il s’agit pour le maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
Le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité décennale en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère à l’acte de construction.
Le maître d’ouvrage, de son côté, a l’obligation de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage qui a pour objet de préfinancer les réparations nécessitées par la survenance de dommages de nature décennale.
Date de souscription :
L’assurance Responsabilité Décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux puisque ne sont couverts que les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
De plus, le constructeur doit être en mesure de justifier sa couverture d’assurance pour la responsabilité décennale à l’ouverture de tout chantier.
Une telle couverture d’assurance doit donc être recherchée dès la mise en place du projet de construction.
Prise d’effet :
L’assurance de Responsabilité Décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans.
Le délai court à compter de la date de la signature de la réception des travaux.
Expiration :
La garantie décennale expire 10 ans après la date de réception des travaux.
Dommages garantis :
La responsabilité décennale couvre les vices ou les dommages de construction qui :
- Affectent la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables. (Cas du vice de construction entraînant l’effondrement de l’ouvrage).
- Rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné (Cas du défaut d’étanchéité)
Les dommages peuvent résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.
Déclaration de sinistre :
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale doivent être déclarés par le maître d’ouvrage à son assureur Dommages-Ouvrage lequel va gérer le sinistre et exercer son recours contre le constructeur.
Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit de Dommages-Ouvrage, il va exercer seul son recours contre le constructeur à l’appui d’une mise en cause.
Cette mise en cause constitue la réclamation et doit être rapidement envoyée par le constructeur à son assureur Responsabilité Décennale qui instruira le sinistre en lien avec le maître d’ouvrage.
Procédure d’indemnisation :
L’indemnisation se fait en deux étapes :
- L’assureur Dommages-Ouvrage indemnise le maître d’ouvrage dans les délais réglementaires et selon les conditions contractuelles,
- Après règlement, l’assureur Dommages-Ouvrage exerce son recours contre le constructeur responsable et son assureur Responsabilité Décennale.
En l’absence d’assureur Dommage-ouvrage, l’assureur Responsabilité Décennale jugera du sort à réserver au dossier et ne sera pas tenu par les délais légaux.
La garantie décennale comporte systématiquement une franchise qui n’est pas opposable à la victime en raison de l’obligation d’assurance.
L’assureur Responsabilité Décennale en fera donc l’avance puis recourra contre son assuré pour en être remboursé.
Précisions complémentaires :
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :
- La garantie de parfait achèvement : pendant l’année qui suit la réception des travaux, l’entrepreneur a l’obligation de réparer tous les désordres qui se révèlent quelles que soient leur nature et leur importance.
- La garantie biennale : pendant les 2 ans qui suivent la réception, l’entrepreneur est obligé de réparer ou de remplacer tous éléments d’équipement qui dysfonctionnent.