En quoi consiste-t-elle :
Concerne tous les expéditeurs de marchandises.
L’assurance Marchandises couvre les biens transportés de leur point de départ jusqu’à leur livraison finale.
Dommages garantis :
L’assurance Ad Valorem couvre les biens transportés de leur point de départ jusqu’à leur livraison finale.
Différentes options de garantie sont proposées par les assureurs en tenant compte :
Du coût de production des marchandises pour le chargeur,
- De leur valeur d’achat,
- Du prix de vente majoré, les bénéfices espérés étant pris en compte.
En cas d’accident ou de perte, le chargeur est indemnisé par son assureur pour les dommages et pertes subies sur la base de la valeur des marchandises prévue au contrat d’assurance.
Selon les circonstances, l’assureur exercera ensuite son recours contre le transporteur.
Exclusions de garantie :
Les dommages aux marchandises qui résultent de la négligence ou de la faute de l’expéditeur ne sont pas garantis.
Date de souscription :
Le contrat doit être souscrit avant le transport des marchandises.
Le sinistre :
Lors de la survenance d’un sinistre, l’expéditeur a un temps prédéfini pour faire connaître au transporteur, en annotant le bordereau de livraison, la situation d’absence de livraison, de pertes ou de dommages aux marchandises.
Par lettre recommandée avec AR, il doit confirmer au transporteur ses constations dans les 3 jours pour le transport national ou sous 7 jours pour le transport à l’international.
En même temps, l’expéditeur assuré pour ses marchandises doit informer l’assureur des dommages ou des pertes dès qu’il les constate soit dans les 2 jours en cas de vol et dans les 5 jours pour les autres évènements.
La déclaration doit être très précise quant à la nature des marchandises sinistrées, leur valeur, le point de départ et leur destination, les conditions d’emballage notamment, car il appartient à l’assuré de prouver que l’évènement qui lui préjudicie est bien survenu pendant la période de garantie.
Nécessité pour lui de faire établir un constat contradictoire dans le délai imparti par le contrat d’assurance en faisant intervenir soit l’expert mentionné dans ledit contrat soit un commissaire d’avaries.
L’intérêt de ce constat est de :
- Préciser la réalité des faits,
- S’assurer de leur survenance pendant la période de garantie,
- Définir les causes et origines de l’évènement,
- D’estimer les préjudices.
En cas de désaccord sur les conclusions, une contre-expertise peut être organisée dans les 15 jours.
Procédure d’indemnisation :
Si le sinistre est bien couvert par l’assurance de marchandises, le montant de l’indemnité correspond au montant déclaré dans le contrat d’assurance.
Pour régler son indemnité, l’assureur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la remise complète des pièces justificatives.