La loi du 1er Juillet 2015 porte l’interdiction de l’usage du téléphone tenu à la main ou le port d’un dispositif audio (téléphone, musique, radio) à l’oreille par le conducteur d’un véhicule en circulation, peu importe qu’il s’agisse d’un camion, d’une voiture ou d’un deux roues.
L’envoi de SMS est également interdit puisqu’il implique le téléphone tenu à la main.
Le dispositif intégré au véhicule ou au casque reste autorisé.
Le conducteur qui fait le choix de ne pas respecter la loi en continuant à conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l’oreille un dispositif audio est passible d’une amende de 135,00 euros et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire.
Qu’en est-il des garanties d’assurance, si ce conducteur se rend responsable d’un accident alors qu’il est démontré qu’il téléphonait en tenant son téléphone ou qu’il envoyait un SMS ou qu’il portait à l’oreille des oreillettes, un casque…?
S’il est prouvé que l’accident est la conséquence de la violation de la loi, l’assureur sera fondé à se retrancher derrière la faute intentionnelle du conducteur (art. L113-1 du Code des Assurances).
La faute intentionnelle fait disparaître l’aléa, base de fonctionnement du contrat d’assurance, et entraîne la nullité dudit contrat.
L’assureur est fondé alors à se retrancher derrière cette nullité pour ne pas prendre en charge les indemnités qui résulteraient de cet accident.