Les contrats d’assurance Dommages aux Biens (Multirisque Habitation, Multirisques Professionnelles …) comportent obligatoirement la garantie Catastrophes Naturelles.
C’est la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel qui permet aux victimes, uniquement si elles sont titulaires d’un contrat d’assurance Dommages aux Biens, d’être indemnisées pour les dommages matériels directement subis du fait de l’inondation.
Les victimes ont 10 jours à partir de la parution au Journal Officiel de l’arrêté de Catastrophe naturelle pour faire leur déclaration de sinistre.
Ces délais, même s’ils sont généralement courts, doivent être pris en considération pour conduire toutes mesures nécessaires à éviter l’aggravation des dommages.
Lors de l’indemnisation, ne pas perdre de vue la franchise légale de 380,00 euros pour les dommages aux biens à usage d’habitation.
Pour les dommages aux biens à usage professionnel, la franchise légale est de 10 % du montant des dommages matériels avec un minimum de 1.140,00 euros mais si le contrat d’assurance prévoit une franchise générale plus importante, c’est le montant de cette franchise qui sera déduit de l’indemnité.